LORSQUE LE CONTRAT NE PRÉVOIT PAS QUEL EST LE TRIBUNAL COMPÉTENT :

• Le tribunal compétent à statuer sur une action intentée par un consommateur contre un commerçant sera, au choix du consommateur, et sous réserve du respect de certaines conditions:

 

• Le tribunal de l´État du domicile du commerçant, si cet État est membre de l´Union européenne
• Le tribunal du lieu du domicile du consommateur

Article 16.1 du Règlement 44/2001

 

• Le tribunal compétent à statuer sur une action intentée par le commerçant contre le consommateur est, sous réserve du respect de certaines conditions, celui de l´État dans lequel est domicilié le consommateur.

   

  Article 16.2 du Règlement 44/2001

LORSQUE LE CONTRAT PRÉVOIT QUEL EST LE TRIBUNAL COMPÉTENT :

• Une clause d´un contrat portant sur les matières prévues à l´article 15 du Règlement 44/2001 et prévoyant quel est le tribunal compétent ne pourra déroger à ce qui est énoncé aux articles 16.1 et 16.2 du Règlement 44/2001 à moins que cette clause :

• soit postérieure à la naissance du différend, ou
• permette au consommateur de saisir d´autres tribunaux que ceux indiqués aux articles 16.1 ou
• qui, passée entre le consommateur et le commerçant ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile dans un même État membre, attribue compétence aux tribunaux de cet État membre, sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions.

 

Articles 17 et 23 du Règlement 44/2001