| 
Le droit français ainsi
que le droit québécois prévoient des règles
qui permettent de déterminer quelle est la loi applicable
à un contrat liant un consommateur et un commerçant
étranger.
Ces règles, auxquelles il n´est
pas permis de déroger, visent à s´assurer
que le contrat de consommation soit assujetti aux mesures protectrices
prévues dans la loi du lieu de résidence du consommateur.
Cependant, ces règles ne pourront être
appliquées que si le tribunal saisi d´un litige concernant
le contrat est un tribunal français ou un tribunal québécois.
De là l´importance de se demander :
- En cas de mésentente entre consommateur et commerçant
étranger lié par un contrat de consommation,
quel est le tribunal compétent à statuer ?
- À quelles conditions une clause prévoyant
qu´un tribunal donné est compétent est-elle
valable ?
Problèmes connexes
|
Tribunal compétent 
