| 
La facture est le document
qui détermine définitivement le prix de vente
du bien ou de la prestation de service. La facturation a de
multiples fonctions dont celle de permettre la perception de
la taxe à la consommation, encore appelée "taxe
sur la valeur ajoutée".
La facturation est un instrument
de contrôle vital pour l'administration fiscale en ce
sens que le commerçant collecte les taxes auprès
du client afin de la reverser par la suite à l'État.
La dématérialisation
des échanges et la livraison transfrontière des
biens achetés sur Internet pose d'énormes difficultés
quant à la perception de ces impôts indirects.
Cela ne veut pas dire pour autant que de telles transactions
ne sont pas soumises au cadre fiscal légal.
Ainsi, certains colis seront bloqués à la douane
tant que l'acheteur n'aura pas payer la taxe. Acheter à
l'étranger par Internet n'exempte pas de ces obligations.
Problèmes connexes :
|
Taxes
