DROIT DE RETOUR

Ni la Loi sur la protection du consommateur ni le Code civil du Québec ne prévoient spécifiquement ce que l'on appelle un droit de retour applicable au contrat électronique. Cependant, il est possible que le commerçant ait prévu dans le contrat une clause prévoyant un tel droit.

DROIT AU REMBOURSEMENT

Le consommateur pourra être remboursé si :

• le contrat le prévoit ou ;
• le contrat est annulé ou ;
• le contrat est résilié ou résolu : la résiliation (ou la résolution) du contrat pourra être demandée par le consommateur notamment pour les raisons suivantes :

• le produit ne peut servir à l'usage auquel il est normalement destiné: articles 37 L.p.c. et 272 L.p.c.
• le produit ne peut servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d'utilisation du bien : articles 38 L.p.c. et 272 L.p.c.
• le bien fourni n'est pas conforme à la description faite dans le message publicitaire ou dans le contrat : articles 40, 41 et 272 L.p.c.