DROIT DE RETOUR

En vertu du Code de la consommation, le consommateur qui achète un bien à distance, ce qui comprend l'achat effectué sur Internet, dispose d'un droit de retour. Selon l'article L 121-20, le consommateur :

• dispose d'un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de retour ;
• n'a pas à se justifier pour l'exercer ;
• n'a pas à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, de frais de retour.

Le délai de rétractation est porté à trois mois dans le cas où le professionnel n´aurait pas fourni au consommateur à l´issue de sa commande les documents prévus par cet article (récapitulatif de commande comprenant des informations sur le vendeur et les conditions du contrat) : article L 121-19 du Code la consommation.

DROIT AU REMBOURSEMENT

Le consommateur pourra obtenir un remboursement :

• suite à l'exercice de son droit de retour. Le commerçant se doit de rembourser celui-ci sans délai et "au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé" article L.121-20-1
• suite à l'annulation du contrat
• suite à la résiliation ou à la résolution du contrat
• en cas de vices cachés