
Une signature peut évidemment se faire avec
un crayon mais aussi par un " clic ", un numéro d'identification
personnel ou par l'apposition de son nom en bas d'un courriel. Simplement,
dans tous les cas, il faut s'assurer de l'identité du signataire
et que l'action représente bien le consentement de celui-ci.
Pour le consommateur
:
Il doit s'assurer que le site détient un certificat
électronique, ce procédé est considéré
comme l'outil technologique qui permet d'identifier une personne avec
assurance.
Voir le CONTRAT TYPE |