L'article L.121-20 du
Code de la consommation prévoit, dans le cas d´une
vente à distance d´un bien ou d´un service, que
le consommateur "dispose d´un délai de sept
jours francs pour exercer son droit de rétractation
sans avoir à justifier de motifs ni à payer de
pénalités, à l´exception, le cas
échéant, des frais de retour".
Article L.121-20-2 : ce droit de retour
ne peut être exercé pour certains types de biens
ou services, en particulier dans le cas de services fournis
en ligne ou de biens réalisés à la demande
du consommateur ou rapidement périssables comme par exemple
des produits alimentaires frais.
Article
L.121-19 : le délai de rétractation est
porté à trois mois dans le cas où le professionnel
n´aurait pas fourni au consommateur, à l´issue
de sa commande, les documents prévus par cet article (récapitulatif
de commande comprenant des informations sur le vendeur et les
conditions du contrat)
Obligation de rembousement : article L.121-20-1
Lorsque le consommateur a exercé son droit de rétractation,
le commerçant se doit de rembourser celui-ci sans délai
et "au plus tard dans les trente jours suivant la date
à laquelle ce droit a été exercé"
.
Ces différentes dispositions ont également été
adoptées dans le cadre d´une directive européenne
(directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs
en matière de contrats à distance), ce qui signifie
que tous les professionnels établis dans les pays membres
de l´ Union européenne sont tenus de les appliquer.
II. Garanties légales
Garantie des vices cachés : Articles
1641 à 1648 du code civil, repris par l´article
L.211-11 du Code
de la consommation.
Si le consommateur constate, une fois le
produit acquis, un défaut sur celui-ci qui existait
au moment de l´achat mais ne pouvait être visible
et que ce défaut rend ce produit impropre à
l´usage qui est le sien, le consommateur peut alors rendre
le produit au vendeur qui doit lui en rembourser le prix,
ou il peut conserver le produit et se faire rendre une partie
du prix, sur la base d´un arbitrage par un expert.
S´il s´avère que le professionnel avait
connaissance de ces vices cachés, le consommateur peut
demander des dommages et intérêts.
La loi ne prévoit pas de limite dans le temps pour
le recours, l'appréciation du "délai bref"
est laissé à l'appréciation du juge.
