Responsabilité

Afin de limiter les recours des consommateurs ayant subi un dommage suite à l'achat qu'ils ont effectué, certains commerçants aménagent des clauses visant, ou ayant pour effet, de limiter ou même d'exclure totalement leur responsabilité à l'égard de ce dommage. Voir les Recommandations relatives aux contrats de fourniture d'accès à l'Internet.

 

  • De telles clauses sont-elles valides ?
  • Si oui, y a-t-il des clauses qui limitent de façon excessive la responsabilité du commerçant ?

 

Problèmes connexes

 

Au Québec

 

En France

Conseils

 

  • Pour le commerçant :

    •  

    • assurez-vous que le consommateur a pris connaissance de votre clause d'exonération ou de limitation de responsabilité en utilisant notamment le caractère gras et/ou les MAJUSCULES ainsi qu' un langage clair et non-juridique
    • évitez d'avoir recours à de telles clauses car bien souvent elles s'avèreront inefficaces.

 

 

  • Pour le consommateur : n'hésitez pas à faire valoir vos droits même si vous avez consenti à une clause d'exonération ou de limitation de responsabilité en faveur du commerçant puisque ces clauses sont, dans bien des cas, illégales.

 

Pour plus de conseils et des clauses types voir le CONTRAT TYPE