Résiliation du contrat  

Il arrive à l'occasion que certaines circonstances telles que la non exécution par le cocontractant de ses obligations, le contexte économique, la détérioration de la relation contractuelle amènent le consommateur et/ou le commerçant à vouloir mettre un terme au contrat auquel ils ont valablement consenti avant même qu'ils n'aient rempli entièrement leurs obligations.

 

Compte tenu de cette éventualité, il est fréquent de rencontrer dans les contrats de consommation des clauses qui aménagent la faculté des parties de se libérer de leurs obligations contractuelles.

 

  • Dans quelle mesure et à quelles conditions peut-on résilier un contrat ?
  • Quelles sont les conditions à satisfaire pour qu'une clause qui prévoit la résiliation du contrat soit valide ?

 

Voir les Recommandations relatives aux contrats de fourniture d'accès à l'Internet

 

Problèmes connexes

 

Le contrat valablement formé oblige le consommateur et le commerçant pour ce qu'ils y ont exprimé.

 

Le contrat ne peut donc être résilié à moins qu'une disposition de la loi ne le prévoit ou que le commerçant et le consommateur décident d'y mettre fin d'un commun accord.

 

Articles 1434 et 1439 C.c.Q. et article 1134 C.civ.

 

 

 

Conseils pour le commerçant :

Si vous prévoyez insérer au contrat une clause de résiliation, assurez-vous que :

 

  • le consommateur en a pris connaissance en utilisant notamment : le caractère gras et/ou les MAJUSCULES, un langage clair et non-juridique
  • la clause confère au commerçant et au consommateur la même faculté de résiliation.
  • la clause de résiliation est assortie d'un préavis raisonnable.

 

Voir le CONTRAT TYPE