Remboursement/page en construction

En cas de difficultés dans le processus de consommation, la solution souvent jugée idéale par le consommateur est de se faire rembourser. Malheureusement pour lui, l'opération est assujettie à un certain nombre de conditions.

 

Comment s'assurer que le commerçant se conformera à son obligation de remboursement ?

 

Selon la Loi sur la protection du consommateur, le commerçant n'est pas obligé de reprendre le bien vendu, de l'échanger ou de remettre au client une note de crédit lorsque le consommateur regrette son achat et tente de l'annuler, sauf dans les cas suivants:

 

  • le bien est défectueux
  • le bien ne correspond pas à la description fournie
  • le bien est assujetti à une garantie du vendeur
  • le commerçant consent à ce que le consommateur change d'avis. C'est ce que l'on appelle le " droit de retour " (en anglais on évoque souvent la notion de " cooling-off period ")