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 Références
- Carte des recours du cyberconsommateur |
Lois
Jurisprudence
Normes informelles
- Code
canadien de pratiques pour la protection des consommateurs dans
le commerce électronique (janvier 2004) (entériné
par les ministères fédéraux, provinciaux
et terrtoriaux responsables des questions de consommation)
- OCDE, Les
lignes directrices de l’OCDE régissant la protection
des consommateurs contre les pratiques commerciales transfrontières
frauduleuses et trompeuses (2003) (pour une version en anglais)
- OCDE, "Lignes
directrices régissant la protection des consomamteurs
dans le contexte du commerce électronique" (décembre
1999) (pdf)
- BUREAU DE LA CONSOMMATION, Principes
régissant la protection des consommateurs dans le commerce
électronique et documents connexes, 1999
- BUREAU DE LA CONSOMMATION, Code
canadien de pratiques pour la protection des consommateurs dans
le commerce électronique, janvier 2003
- BUREAU DE LA CONCURRENCE, Guide
de conformité à la Loi sur la concurrence concernant
les annonceurs dans Internet, 2001
- GOUVERNEMENT DU CANADA, Internet
Sales Contract Harmonization Template
- Australian
Best Practice Model for Business
- New Zealand
Code for Consumer Protection in Electronic Commerce
- Dutch Model Code of Conduct
- The
Nordic Ombudsmen position paper
- ECOM
Guidelines for Transactions between Virtual Merchants and Consumers
(1.0 Version) (Japon)
- DIRECT MARKETING ASSOCIATION, "The
DMA Code of Practice for Electronic Commerce"
- FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DE VENTE À
DISTANCE, "Le
Code professionnel de la vente à distance"
- FEDERATION OF EUROPEAN DIRECT MARKETING, "Code
on e-commerce & interactive marketing"
- SERVICE D'AIDE AU CONSOMMATEUR DE SHAWINIGAN, "Projet
Accréditation Inter-Nette"
- Lignes
directrices d'ICC en matière de publicité et de
marketing sur Internet (1998)
Autres
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