Publicité comparative

La publicité comparative est possible mais à certaines conditions.

  • Celle-ci sera possible si aucune allégation n´est fausse ou trompeuse.
  • Ni le produit du concurrent ni sa marque de commerce ne doivent être dénigrés, cela irait à l´encontre d´une concurrence loyale.
  • L´annonceur ne tire pas indûment profit de la notoriété attachée à une marque, à un nom commercial, ou d´autres signes distinctifs du concurrent.

 

Article 121-8 Code de la consommation

 

Loi sur la concurrence, art 52(1)-a et 74.01(1)-a .

 

Précisions pour le Québec :

 

  • Les allégations doivent être prouvées scientifiquement avec une certaine fiabilité.
  • La supériorité absolue du produit ne pourra être maintenue que si elle se révèle exacte dans les conditions normales d´utilisation du produit ( R c. Produits Lanover Inc. J.E 80-972).
  • Les mises en situation doivent être faites dans des conditions exactement identiques.
  • Au Québec, de fausses prétentions peuvent constituer un dol.