Les lois adoptées sont lacunaires. En effet, elles ne régissent que le contenu du message et non les formes qu´il prend sur Internet. En outre, le contexte particulier de ce média n´est pas non plus abordé.

• « Faire de la publicité » : article 252 LPC

Dans une décision du Tribunal de la concurrence, le juge observe le site dans son ensemble pour déterminer qu´il y a promotion. Il semblerait donc que tout le contenu des sites commerciaux sur le Web est soumis aux dispositions de la Loi sur la concurrence.

Le Code canadien des normes de la publicité n´a pour objet que le contenu d´une publicité également. Il présente donc les mêmes lacunes que les sources législatives.

• Le Bureau de la concurrence a publié un bulletin informel et indicatif tendant à illustrer l'application de la Loi de la concurrence aux publicités faites sur Internet.

L´article 74.01 (6) de la Loi sur la concurrence retient comme critère l´impression générale produite par le message pour en identifier le caractère publicitaire " de quiconque donne au public, de quelque manière que ce soit, aux fins de promouvoir directement ou indirectement soit la fourniture ou l'usage d'un produit, soit des intérêts commerciaux quelconques".

A ce titre le télémarketing provient de " quiconque donne au public, de quelque manière que ce soit, aux fins de promouvoir directement ou indirectement soit la fourniture ou l'usage d'un produit, soit des intérêts commerciaux quelconques" articles 52(1) de la Loi sur la concurrence.

Le bulletin attribue la responsabilité d'une telle publicité à celui qui en est à l'origine, cela comprend "la personne qui donne ou autorise une telle indication". Le Conseil tente, en outre, par ce bulletin de donner des conseils aux entrerprises afin que celle-ci leurs indications en direct de manière à ne pas aller à l'encontre des dispositions de la loi. L'objectif est d'éviter d'induire en erreur le consommateur.

État du droit en France