L´article L.121-1 Code de la consommation ne donne aucune définition de la publicité.

Les juges ont toutefois statué qu´une publicité est constituée par « tout moyen d´information destiné à permettre à un client potentiel de se faire une opinion sur les résultats qui peuvent être attendus du bien ou du service qui lui est proposé. »

Les dispositions existant en matière de presse ne sont pas applicables au monde cybernétique, c´est pourquoi la LCEN a récemment modifié l´article L 121-15-1 du Code de la consommation.

• La publicité doit pouvoir « être identifiée de façon claire et non équivoque », et cela dès la réception du message ou au plus tard dans le corps du message. Les professionnels peuvent également se prévaloir de cette disposition.

• De façon plus générale, l´article 20 de la LCEN pose comme obligation que toute publicité en ligne, quelle que soit sa forme, doit être « clairement identifiée comme telle ».

 

État du droit au Québec