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Les commerçants n'ont pas le droit de
mentir aux consommateurs, de donner une fausse impression générale
ou de vous cacher certaines informations en vue de vous amener
à acheter un bien ou un service.
Ainsi, le commerçant à l´obligation
d´être clair quant à ses obligations
et notamment sur les éléments importants comme le
contenu du bien, ses dimensions, l'usage qui en a été
fait, la catégorie, le modèle ou l'année
de fabrication du bien, le prix, les conditions de vente, etc.
Les représentations « fausses
ou trompeuses » ne font pas l´objet d´une
définition dans la loi. Mais selon Nicole L´Heureux,
une indication est fausse lorsqu´elle est relative à
une situation de fait contraire à la réalité
et trompeuse lorsqu´elle a la capacité de tromper.
En matière civile, contrairement au domaine criminel, aucun
élément intentionnel n´est requis.
Problèmes connexes :
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Publicité trompeuse 
