La Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, consacre, à son article 13, l'approche "opt-in" à l'égard des communications électroniques à caractère commercial non sollicitées.

Le régime des courriers électroniques commerciaux est prévu par l´article L121-20-5 du Code de la consommation (nouvellement modifié par l'article 22 de la LCEN, loi transposant la Directive ) qui fixe trois règles à l´attention des prospecteurs commerciaux :

1. Obtenir le consentement préalable pour pouvoir procéder à une prospection directe. La nouvelle loi donne d´ailleurs une définition claire du consentement et de la prospection directe (« spamming »).

• Exception : la prospection réalisée en faveur « des produits ou services analogues à ceux antérieurement fournis par la même personne ». La prospection sera alors autorisée à condition d´indiquer au destinataire la possibilité de s´opposer à toute réception de tels courriers électroniques dès la collecte des données ou lors de l´envoi de chaque message.

2. Arrêter de vous envoyer des courriers électroniques lorsque vous leur avez manifesté votre opposition à recevoir ceux-ci ;

3. Faire en sorte que ces communications de nature commerciale puissent être identifiées de manière claire et non équivoque dès leur réception. Dans tous les cas une identité correcte de l´envoyeur et une adresse de retour exacte sont exigées.

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