CARTE DES RECOURS DU CYBERCONSOMMATEUR

Offre

Quelle est la différence entre une offre et une publicité ? Parfois, il n'est pas toujours facile de voir si le commerçant propose réellement ses produits ou s'il incite seulement des clients potentiels à se rendre sur son site.

Quelles informations doit contenir l'offre que le commerçant fait au consommateur ?

Problèmes connexes

Une offre engage le commerçant dès lors que la description du produit et que l'identification du prix est sans équivoque, claire et précise (1388 C.c.Q).

Le Bureau de la consommation fait des recommandations sur ce que devrait contenir une offre dans ses Principes directeurs ainsi que dans son Code de pratiques. Voir à cet effet :

Principes régissant la protection des consommateurs dans le commerce électronique et documents connexes, principes 1 et 2.
Code canadien de pratiques pour la protection des consommateurs dans le commerce électronique, principe 1.
Voir également : OCDE, Lignes directrices régissant la protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique, principe III.

Voir le Tableau résumant les informations recommandées dans l´offre.

L´offre liera le commerçant si elle constitue une proposition ferme et précise contenant les éléments essentiels à la conclusion du contrat ( description du produit et prix).

L´offre devra obligatoirement contenir certaines informations. Voir le Tableau résumant les informations requises dans l´offre.

Le commerçant a intérêt à présenter et à formuler son offre de façon à s´assurer que le consommateur a compris ce à quoi il s´engage et qu´il y consent de façon libre et éclairée.

Le commerçant se doit d'être le plus clair possible. Pour ce faire, il se doit, autant que possible:

d'éviter les "juridismes"
de mettre en exergue (gras - majuscule - retrait - etc.) les points importants
de faire des contrats plus courts
de proposer un contrat en un seul tenant
d'éviter trop de liens hypertextes

Voir le CONTRAT TYPE