Les contrats en ligne ne bénéfiçiant pas d'un support durable, il est fréquent de rencontrer dans ce type de contrat des clauses réservant au commerçant la faculté de modifier unilatéralement les termes du contrat sans autres formalités que de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne. Ce type de clause est souvent assortie, au profit du consommateur, d'un droit de résiliation dont le défaut d'exercice, suite à l'expiration d'un certain délai, signifie que le consommateur a consenti aux modifications apportées par le commerçant. Voir les Recommandations relatives aux contrats de fourniture d'accès à l'Internet.

Dans la mesure où ce genre de clause serait opposable au consommateur, cela signifierait que les conditions en ligne peuvent prévaloir sur celles qui ont été acceptées et imprimées par le consommateur voulant conserver ainsi le contrat et en fixer le contenu.

• Une clause réservant au commerçant la possibilité de modifier unilatéralement les termes du contrat est-elle valide ?

Problèmes connexes

• Le commerçant a-t-il facilité la conservation du contrat qui a été conclu ?
• Le contrat prévoit-il sa résiliation, par qui et dans quelles conditions ?
• Le contrat contient-il une ou des clauses abusives?