Mise à disposition du contrat

Il n'est pas toujours facile pour le consommateur de simplement trouver ou retrouver le contrat, et ce, pour les raisons suivantes :

  • Le contrat est en plusieurs "morceaux"
  • Le contrat est perdu sur le site du commerçant
  • Il n'est pas possible pour le consommateur de vérifiez sa commande avant d'accepter le contrat

 

Problèmes connexes

 

Il est recommandé que toutes les conditions relatives à la vente puissent être consultées à un même endroit ou soient facilement accessibles et que le consommateur puisse modifier, corriger une erreur ou annuler sa commande avant qu'elle ne soit traitée :

 

Le commerçant doit assurer au consommateur un accès facile, direct et permanent aux informations requises dans l'offre :

 

 

Le consommateur doit avoir eu la possibilité de vérifier sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs avant d'accepter le contrat :

 

Conseils pour le commerçant :

  • utilisez les liens hypertextes de façon modérée, vous éviterez par le fait même les problèmes relatifs aux clauses externes .
  • disposez l´information de façon à ce que le consommateur n´ait pas à utiliser la barre de défilement.
  • limitez et simplifiez les étapes nécessaires au processus d'achat.
  • assurez-vous que tous les éléments importants du contrat (prix, modalités de paiement, description du produit, livraison, garantie, responsabilité, etc...) se retrouvent sur la page sur laquelle le consommateur manifeste sa volonté d'acheter le produit.
  • avant qu'il ne consente à l'achat, donnez au consommateur la possibilité de revoir sa commande ainsi que les conditions de vente applicables.

 

Voir le CONTRAT TYPE