La
Loi sur la protection du consommateur ainsi que le Code
civil du Québec ne prévoient aucun délai
pour la livraison d'un bien. Par contre, il est possible que le
commerçant est prévu dans le contrat un délai
pour la livraison du bien. Dans ce cas, le vendeur est tenu de
respecter ce délai. De plus, le commerçant ayant
l'obligation, dans le cadre de la relation contractuelle qui le
lie au consommateur, d'agir de bonne foi, le délai de livraison
ne pourra être déraisonnable et supérieure
au délai à l'intérieur duquel l'obligation
peut être utilement exécutée.
Il est à noter que le commerçant
ne pourra exiger un paiement du consommateur tant qu'il ne lui
aura pas livré le bien commandé : article 22 de
la Loi
sur la protection du consommateur (sous réserve de
l'exception établie à l'article
309)
Le Bureau de la consommation recommande que le commerçant
indique dans son offre dans
quel délai le bien sera livré :
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