Délai de livraison

La Loi sur la protection du consommateur ainsi que le Code civil du Québec ne prévoient aucun délai pour la livraison d'un bien. Par contre, il est possible que le commerçant est prévu dans le contrat un délai pour la livraison du bien. Dans ce cas, le vendeur est tenu de respecter ce délai. De plus, le commerçant ayant l'obligation, dans le cadre de la relation contractuelle qui le lie au consommateur, d'agir de bonne foi, le délai de livraison ne pourra être déraisonnable et supérieure au délai à l'intérieur duquel l'obligation peut être utilement exécutée.

Il est à noter que le commerçant ne pourra exiger un paiement du consommateur tant qu'il ne lui aura pas livré le bien commandé : article 22 de la Loi sur la protection du consommateur (sous réserve de l'exception établie à l'article 309)

 

Le Bureau de la consommation recommande que le commerçant indique dans son offre dans quel délai le bien sera livré :

 

 

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