Le délai de livraison

Les contrats de consommation qui sont conclus via Internet ont pour caratéristique de se former alors que le consommateur et le commerçant ne sont en présence l'un de l'autre ni lors de l'offre ni lors de l'acceptation. En général, cette distance qui sépare le consommateur du commerçant s'accompagne d'un délai entre le moment où la commande est effectuée par le consommateur et le moment où le produit commandé est reçu.

 

  • Le commerçant a-t-il l'obligation de faire parvenir au consommateur le bien acheté à l'intérieur d'un certain délai ?
  • Quels sont les droits du consommateur en cas de non respect par le commerçant du délai à l'intérieur duquel le bien doit être reçu par le consommateur ?

 

Problèmes connexes

 

Au Québec

 

En France

Conseils

 

Pour le commerçant :

 

  • Le délai de livraison :
    • devrait faire l'objet d'un engagement contractuel de votre part.
    • ne devrait pas être supérieure à 30 jours ;

 

Pour le consommateur :

 

  • Avant de conclure un contrat avec un commerçant, assurez-vous que l'offre de celui-ci prévoit dans quel délai la livraison sera effectuée.
  • Rappelez-vous que :
    • le commerçant a l'obligation de respecter le délai de livraison indiqué dans son offre ;
    • l'absence de délai au contrat ne signifie pas que vous ne disposez d'aucun recours dans le cas où le bien serait livré suite à l'écoulement d'un délai déraisonnable eu égard au bien commandé.

 

Pour plus de conseils et des clauses types voir le CONTRAT TYPE