LA PUBLICITÉ

Il doit exister une version française d´une publicité commerciale diffusée sur Internet par une entreprise située au Québec :

• article 52 de la Charte de la langue française
• article 10 du Règlement sur la langue de commerce et des affaires
• Québec (Procureur général) c. Walide-Reid, J.E. 2002-199 (C.Q.)
• exceptions à ce principe : voir section II du Règlement sur la langue de commerce et des affaires

LE CONTRAT

Les contrats d'adhésion ainsi que les documents qui s´y rattachent sont rédigés en français :

• article 55 de la Charte de la langue française
• exception à ce principe : possibilité de rédiger le contrat dans une autre langue que le français si telle est la volonté expresse du commerçant et du consommateur

LE SERVICE APRÈS VENTE

Lorsqu´un commerçant offre un produit dans une langue donnée, il est recommandé qu'il utilise la même langue pour fournir les services à la clientèle liés au produit :

• Code canadien de pratiques pour la protection des consommateurs dans le commerce électronique, principe 2