LA PUBLICITÉ

L ´emploi de la langue française est obligatoire.

• Article 2 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (ou Loi Toubon)

• Détails des documents visés par la Loi Toubon : article 2.1.1.(1) de la circulaire du 19 mars 1996 concernant l'application de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

• Exception à ce principe : article 2.1.1.(3) de la circulaire du 19 mars 1996

LE CONTRAT

L´emploi de la langue française est obligatoire pour l´offre ainsi que pour le contrat d'adhésion.

• Article 2 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

• Article 2.1.1.(1) de la circulaire du 19 mars 1996