Langue

Il est courant que le consommateur trouve le produit qu´il recherche au prix souhaité sur un site qui n´utilise pas forcément sa langue usuelle.

Quelles sont les obligations du commerçant en matière de langue dans le contexte de la cyberconsommation ?

Le consommateur peut-il exiger du commerçant que le contrat soit rédigé dans sa langue ?

 

Problèmes connexes

 

L´article 5 de la Charte de la langue française consacre le principe selon lequel les consommateurs ont le droit d´être informés et servis en français.

Voir le tableau résumant les obligations du commerçant, visant à réaliser un acte de commerce sur le territoire du Québec, à l'égard de la publicité, du contrat et du service après vente.

 

 

Voir le tableau résumant les obligations du commerçant à l'égard de la publicité et du contrat.

Conseils pour le commerçant :

 

  • Si le contrat est rédigé dans une autre langue que le français suite à la demande du consommateur, il est recommandé de prévoir une clause à cet effet dans le contrat.
  • Il est important de s´assurer qu´il n´y ait pas de divergence entre la version française et une autre version d´un même contrat. Si tel est la cas cette divergence sera interprétée en faveur du consommateur ( 1432 C.c.Q. et L 133-2 C.c. ).
  • Le commerçant ne peut tenter d´échapper à son obligation de rédiger en français un contrat d´adhésion en prévoyant dans un contrat rédigé dans une autre langue une clause stipulant que le consommateur renonce à son droit à une version française.

 

Conseils pour le consommateur :

 

  • Il est à noter que le non-respect par le commerçant de son obligation de rédiger en français le contrat n´entraînera pas automatiquement la nullité de celui-ci.
  • Il est recommandé de s´objecter à la rédaction d´un contrat dans une autre langue que le français avant la conclusion de celui-ci puisque l´absence d´objection pourra être interprétée comme un indice de connaissance suffisante de la langue dans laquelle a été rédigé le contrat.