Infos requises dans l'offre qc

utilisation d'un processus de confirmation en plusieurs étapes obligeant le consommateur à confirmer séparément:
indication de la façon dont le commerçant communiquera avec le consommateur suite à la commande ( ex: courriel, téléphone, télécopieur, courrier)
indication de la façon dont le consommateur sera avisé de toute modification aux délais de livraison si le commerçant n'est pas capable d'exécuter sa commande à temps
instructions nécessaires pour que le consommateur puisse, dans les meilleurs délais, aviser le commerçant d'une erreur commise ou mise à la disposition de moyens pour prévenir ou corriger une erreur (il s'agit non pas d'une recommandation, mais d'une obligation)

article 35 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information

instructions ou mise à la disposition de moyens permettant au consommateur d'éviter l'obtention d'un produit ou d'un service qu'il ne veut pas ou qu'il n'obtiendrait pas sans l'erreur commise ou pour qu'il soit en mesure de le rendre ou, le cas échéant, de le détruire (il s'agit non pas d'une recommandation, mais d'une obligation)

article 35 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information

Informations que devraient contenir une offre
INFORMATIONS SUR LE COMMERÇANT	identité (titre légal, raison sociale) numéro de téléphone adresse coordonnées du service à la clientèle
INFORMATIONS SUR LE PRODUIT	description fidèle et détaillée du produit garanties applicables les délais, le mode et le coût de la livraison politiques d'annulation, de retour et d'échange
INFORMATIONS SUR LE PRIX	prix total (incluant la devise employée, les frais d'expédition, taxes et autres frais) mention que certains frais peuvent s'apliquer si le commerçant ne peut raisonnablement en établir le montant exact modalités de paiement
INFORMATIONS SUR LA COMMANDE	utilisation d'un processus de confirmation en plusieurs étapes obligeant le consommateur à confirmer séparément: son intérêt pour l'achat le prix total, les conditions, les détails de la commande et les modalités de paiement sa volonté d'acheter indication de la façon dont le commerçant communiquera avec le consommateur suite à la commande ( ex: courriel, téléphone, télécopieur, courrier) indication de la façon dont le consommateur sera avisé de toute modification aux délais de livraison si le commerçant n'est pas capable d'exécuter sa commande à temps instructions nécessaires pour que le consommateur puisse, dans les meilleurs délais, aviser le commerçant d'une erreur commise ou mise à la disposition de moyens pour prévenir ou corriger une erreur (il s'agit non pas d'une recommandation, mais d'une obligation) article 35 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information instructions ou mise à la disposition de moyens permettant au consommateur d'éviter l'obtention d'un produit ou d'un service qu'il ne veut pas ou qu'il n'obtiendrait pas sans l'erreur commise ou pour qu'il soit en mesure de le rendre ou, le cas échéant, de le détruire (il s'agit non pas d'une recommandation, mais d'une obligation) article 35 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information
PRÉSENTATION DES INFORMATIONS	de façon claire et dans des termes compréhensibles doit permettre de distinguer clairement les informations qui concernent les conditions de vente de celles qui constituent un message promotionnel de façon à ce que les informations puissent être sauvegardées par le consommateur de façon à ce que les conditions relatives à la vente puissent être consultées à un même endroit