• Selon les articles 40 et 41 de la Loi sur la protection du consommateur, un bien ou un service doit être conforme à la description qui en est faite dans le contrat ou le message publicitaire.
• Remboursement : Une personne qui a déjà payé et qui estime que le produit commandé ne correspond pas à la description, ce qui constituerait une fausse représentation, peut demander un remboursement, surtout s'il existe une clause " satisfaction garantie ou argent remis ".

  Malheureusement, la Loi sur la protection du consommateur ou le Code civil du Québec ne prévoient pas spécifiquement ce que l'on appelle un droit de retour applicable au contrat électronique. Regardez néanmoins dans le contrat si le commerçant a intégré une clause prévoyant un tel droit.

Le Code de la consommation évoque l´importance d´une bonne description du produit vendu (article L 111-1).

Le consommateur dispose, en vertu du Code de la consommation, d´un droit de retour. En vertu de L 121-20, le consommateur qui achète à distance (ce qui comprend l´achat effectué sur Internet) :

• dispose d´un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de retour ;
• n´a pas à se justifier pour l´exercer ;
• n´a pas à payer de pénalités, à l´exception, le cas échéant, de frais de retour.

Le délai de 7 jours est porté à 3 mois lorsque les informations prévues à l´article L 121-19 n´ont pas été fournies au consommateur.