Le commerçant doit s´assurer que le contrat est facile à lire puisque :

• En cas de doute ou d´ambiguïté, le contrat sera interprété en faveur du consommateur :
  • Article 17 de la Loi sur la protection du consommateur
  • Article 1432 du Code civil du Québec

   

• Une clause illisible ou incompréhensible sera annulée sous réserve du respect de certaines conditions :

• Article 1436 du Code civil du Québec

Pour faciliter la lisibilité du contrat, le Bureau de la consommation ainsi que l'OCDE font les recommandations suivantes aux commerçants :

• Les informations doivent être présentées clairement et en des termes compréhensibles
• Les informations doivent être facilement accessibles
• Les informations doivent être présentées de façon à être sauvegardées ou imprimées

Voir à cet effet :

• Principes régissant la protection des consommateurs dans le commerce électronique, principe 1, article 1.1
• Code canadien de pratiques pour la protection des consommateurs dans le commerce électronique, principe 1, article 1.1
• Voir également : OCDE, Lignes directrices régissant la protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique, principes III et IV

   

État du droit en France