Pour assurer la clarté et la lisibilité du contrat, il est exigé du commerçant que :

Les informations qu´il communique au consommateur soient claires et compréhensibles. En cas de doute, elles s´interprètent dans le sens le plus favorable au consommateur.

• Article L121-18 du Code de la consommation
• Article 10 de la Directive 2000/31/CE
• Article L133-2 du Code de la consommation

 

État du droit au Québec