LORSQUE LE CONTRAT NE PRÉVOIT PAS QUELLE EST LA LOI APPLICABLE :

• La loi applicable est celle de la résidence du consommateur si certaines conditions sont satisfaites (article 3117 C.c.Q.). 

LORSQUE LE CONTRAT PRÉVOIT QUELLE EST LA LOI APPLICABLE :

• et que le contrat a été conclu au Québec : la clause du contrat prévoyant l´application d´une loi autre qu´une loi du Parlement du Canada ou de la Législature du Québec est interdite (article 19 de laL.p.c.)
• et que le contrat n'a pas été conclu au Québec : la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver un consommateur de la protection que lui assurent les mesures protectrices de la loi de l´État où il a sa résidence si certaines conditions sont satisfaites (article 3117 C.c.Q).