LORSQUE LE CONTRAT NE PRÉVOIT PAS QUELLE EST LA LOI APPLICABLE :

La loi applicable est celle du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle si certaines conditions sont satisfaites :

• article 5.3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980
• article 17 de la Loi sur la confiance dans l'économie numérique

LORSQUE LE CONTRAT PRÉVOIT QUELLE EST LA LOI APPLICABLE :

La loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver un consommateur de la protection que lui assurent les mesures protectrices de la loi du pays dans lequel il sa résidence habituelle si certaines conditions sont satisfaites :

• article 5.2 de la Convention de Rome du 19 juin 1980
• article 17 de la Loi sur la confiance dans l'économie numérique

Si la loi désignée est celle d´un État non membre de la communauté européenne, le juge devant lequel est invoqué cette loi devra l´écarter au profit des dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du consommateur

• article L 121-20-6 du Code de la consommation