Droit applicable

Reconnaissant la vulnérabilité du consommateur désirant s'engager dans une relation contractuelle avec un commerçant, la France et le Québec ont adopté des mesures législatives visant à protéger le consommateur.

 

  • Qu´advient-il de ces mesures protectrices lorsque le consommateur se procure un bien via Internet auprès d´un commerçant étranger?
  • Une clause prévoyant que c´est la loi du lieu où se trouve le commerçant qui est applicable au contrat est-elle valable?

 

 

Problèmes connexes

 

 

 

L'état du droit révèle que le droit applicable aux contrats de consommation internationaux est généralement celui du consommateur. En pratique, toutefois, la mise en oeuvre par le consommateur des droits qui lui sont conférés par son droit national s'avère fastidieuse, coûteuse et longue. En effet, concrètement, cette mise en oeuvre se déroulera comme suit :

 

  • Dépôt d'un recours aux petites créances ( jugement après plusieurs mois)
  • Homologation du jugement dans le pays du commerçant (plusieurs mois). Un avocat est souvent nécessaire.
  • Demande à un huissier de faire respecter le jugement

 

D'où l'importance de regarder, quand le montant du litige est peu élevé, les recours non-judiciaires.

 

Clause type

 

"Le présent contrat est régi par les lois de la province applicables au lieu de votre résidence"

 

Conseils

  • pour le consommateur, il importe d'avoir une réelle suspicion vis-à-vis des clauses qui prévoient que le droit applicable est forcément celui du commerçant. Attention: une telle clause est très fréquente... et souvent illégale.
  • pour le commerçant, si vous ne souhaitez pas être assujetti à tous les droits du monde, vos consommateurs pouvant sur Internet provenir de n'importe où, limitez vos affaires aux seuls pays avec lesquels vous savez être en accord avec le droit. (Ex : demander le code régional du consommateur avant de le laisser entrer sur le site)

 

 

Pour plus de conseils et d'autres clauses types voir le CONTRAT TYPE