Plusieurs commerçants ont recours aux expressions conditions d'utilisation ou licence d'utilisation du site pour qualifier le document qui contient les conditions régissant la vente. Un tel document devrait plutôt s'intituler contrat de vente ou d'achat. L'utilisation d'autres expressions pour qualifier le contrat de vente est inutile puisqu'elle ne change rien à la véritable nature de celui-ci. En fait, le recours à ce genre d'expressions est à éviter puisqu'elles peuvent induire le consommateur en erreur sur la nature réelle de la relation qui le lie au commerçant et, par conséquent, sur les droits qu'il peut lui opposer.

Pour connaître les droits dont dispose le consommateur qui a conclu un contrat de vente, voir : www.cyberconsommation.ca.

Il est également fréquent de constater que, sur plusieurs sites marchands, les conditions qui régissent la vente ne sont pas contenues dans un seul document, le commerçant obligeant le consommateur à cliquer sur plusieurs hyperliens différents pour qu'il soit en mesure d'avoir accès aux conditions concernant la sécurité, l'achat, la livraison, le retour et le mode de paiement du bien. Pour prendre connaissance de l'intégralité des conditons auxquelles il est susceptible d'être assujetti, le consommateur devra donc s'assurer qu'il a cliquer sur tous les hyperliens qui sont mis à sa disposition. Cette pratique, qui consiste à fractionner le contrat, n'est pas recommandée puisqu'elle accentue de façon importante le risque que le consommateur ne prenne pas connaissance du contrat dans son intégralité et, par conséquent, que les conditions y apparaissant ne lui soit pas opposable.