
COMPUSMART
Fractionnement du contrat en ayant recours à plusieurs hyperliens s'intitulant conditions de vente et conditions d'utilisation. Les conditions d'utilisation contiennent des clauses qui s'appliquent à la vente alors que les conditions de vente ne reprennent pas ces clauses. Il en est ainsi pour la clause de limitation de responsabilité.
DELL
Fractionnement du contrat en ayant recours à plusieurs hyperliens s'intitulant conditions de vente et conditions de garantie et conventions de service.
CHAPTERS
Utilisation d'expressions inappropriées, l'hyperlien menant aux conditions de vente s'intitulant : avis juridiques et modalités d'utilisation.
HOME DEPOT
Fractionnement du contrat en ayant recours à plusieurs hyperliens s'intitulant sécurité et confidentialité, politique sur les retours et limites d'utilisation. Les limites d'utilisation contiennent des conditions qui sont en fait des conditions de vente.
FUTURE SHOP
Fractionnement du contrat en ayant recours à plusieurs hyperliens s'intitulant politiques de l'Interboutique et convention relative au site web. La convention relative au site web contient des conditions qui sont en fait des conditions de vente.
CAMELOT
Le document s'intitulant conditions d'utilisation comprend une section dans laquelle on retrouve les conditions générales de vente.