Contrat d'adhésion
- Le contrat est d´adhésion lorsque pour la formation
de celui-ci le consentement du consommateur consiste à
se décider, à saisir une proposition qui est à
prendre ou à laisser sans discussion, adhérant
ainsi aux conditions établies unilatéralement
à l´avance par le commerçant.
Source : CORNU, Gérard, Vocabulaire juridique, 4
e éd., Paris, Presses Universitaires de France, 2003, p.
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