Contrat
Contrat d'adhésion
  • Le contrat est d´adhésion lorsque les stipulations essentielles qu´il comporte ont été imposées par le commerçant ou rédigées par lui, pour son compte ou suivant ses instructions et qu´elles ne peuvent être négociées par le consommateur.

 

Article 1379 du Code civil du Québec

Contrat d'adhésion
  • Le contrat est d´adhésion lorsque pour la formation de celui-ci le consentement du consommateur consiste à se décider, à saisir une proposition qui est à prendre ou à laisser sans discussion, adhérant ainsi aux conditions établies unilatéralement à l´avance par le commerçant.

 

Source : CORNU, Gérard, Vocabulaire juridique, 4 e éd., Paris, Presses Universitaires de France, 2003, p. 26