Contrat automatisé/page en construction

Il est possible que des partenaires contractuels s'engagent mutuellement par le biais d'agents électroniques ou autres procédés technologiques.

Ces outils peuvent avoir des niveaux de sophistication divers :

 

  • par des logiciels évolués qui ont été programmés pour passer certains actes (comme par exemple l'EDI);
  • par des formulaires que l'on trouve sur un site Internet et qui donne lieu à une acceptation par un bouton " j'accepte ".

 

Problèmes connexes

 

L'article 35 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information prévoit qu'il est possible de faire des contrats par le biais d'agents électroniques (documents préprogrammés) et oblige la personne qui utilise un tel procédé, sous peine de nullité :

  • de permettre au partenaire de corriger les erreurs qui se seraient glissées;
  • d'offrir des instructions claires sur la façon de procéder. Par exemple, un accusé de réception pourrait satisfaire ces conditions.

 

à venir.