| 
Afin que l'acceptation
par le consommateur de l'offre
du commerçant donne valablement naissance
à un contrat, le commerçant doit prendre les
mesures nécessaires pour s'assurer que le consommateur
a bel et bien pris conscience qu'il a donné un consentement
et que celui-ci a été donné de façon
éclairée.
Ces mesures "pré-contractuelles" porteront sur
la publicité, la description du produit
offert, la lisibilité de l'offre, la langue
utilisée ainsi que sur la signature (voir la page
d'accueil ).
Toutefois, pour qu'elles s'avèrent efficaces,
ces mesures "pré-contractuelles" devront s'accompagner
de mesures "post-contractuelles" permettant au consommateur
de :
- Vérifier s'il y a conformité entre ce à
quoi il pense s'être engagé et ce à quoi
il s'est réellement engagé.
- Prouver l'existence du contrat.
Pour ce faire, le consommateur devra être en mesure de
relire le contrat conclu et de le conserver.
Problèmes connexes
|
Conservation du contrat 
Il est recommandé que le commerçant s'assure que
le consommateur puisse conserver une trace exacte et complète
de la transaction. Pour ce faire, il pourra fournir au consommateur
un relevé de l'opération ainsi qu'une version imprimable
d'un document décrivant les conditions du contrat. Voir
à cet effet : 
Le commerçant doit :
