Consentement libre et éclairé 

• L´article 1399 C.c.Q. prévoit que seul un consentement libre et éclairé pourra donner naissance à une relation contractuelle.

• Le consentement donné sous le coup d´une erreur, d´une manœuvre malhonnête, de la crainte ou d´une exploitation est vicié et ne peut, sous réserve du respect de certaines conditions, donner naissance à un contrat.

• Le consommateur dont le consentement a été vicié pourra, sous réserve du respect de certaines conditions, faire annuler le contrat, obtenir des dommages-intérêts ou une réduction du prix du produit.

• Lorsqu'un tribunal doit apprécier le consentement donné par un consommateur à un contrat, il tient compte de la condition des parties, des circonstances dans lesquelles le contrat a été conclu et des avantages qui résultent du contrat pour le consommateur : Article 9 de la Loi sur la protection du consommateur

Tableau de synthèse des lois

Consentement libre et entier

• L´article 1108 Cciv. prévoit que le consentement de la partie qui s´oblige est une condition essentielle à la validité du contrat.

• Le consentement qui a été donné par erreur, suite à une manœuvre malhonnête ou qui a été extorqué par violence n´est pas valable et, en conséquence, ne peut donner naissance à un contrat. (article 1109 Cciv.)

• Le consommateur dont le consentement n´était pas valable pourra, sous réserve du respect de certaines conditions, faire annuler le contrat, obtenir des dommages-intérêts ou une réduction du prix du produit.

Tableau de synthèse des lois