I. Obligation contractuelle

Selon les articles 40 à 43 de la Loi sur la protection du consommateur le produit doit être conforme à sa description faite dans le contrat, dans la publicité, ou faite par une déclaration verbale ou écrite d´un commerçant.

Article 1374 Code civil : le bien doit être déterminé au moins quant à sont « espèce », ce qui revient à exiger que les parties se soient entendues sur le genre et l´espèce de l´objet de la prestation.

• Il n´est jamais nécessaire que la qualité de la chose soit précisée par les contractants lors de la conclusion du contrat. Elle reste déterminable soit par l´interprétation de leur volonté, soit par les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur.
  L'article 1563 du Code civil indique que le débiteur peut toujours se libérer en livrant une chose qui ne soit pas de la plus mauvaise qualité de sa catégorie, sans nécessairement être de la meilleure qualité.

• Article 37 et 38 LPC : le bien qui fait l'objet du contrat doit être tel qu'il puisse servir à l'usage auquel il est normalement destiné et qu'il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable. En d'autres termes, il doit être en bon état et utilisable.
  Ces articles ne couvrent toutefois que les biens meubles. La définition donnée aux services,"toute prestation qui n'est pas un bien corporel", permettrait de les inclure dans la même catégorie pour leur rendre applicable ces articles.

• Les articles 17 de la LPC et 1432 Code civil conviennent de faire une interprétation en faveur de l´adhérent ou du consommateur.

II. Vérification par le consommateur

L'acheteur doit vérifier la conformité de la chose au moment où il en prend possession. Selon la nature de la chose vendue et la visibilité du défaut (décelable à l'oeil nu ou nécessitant un examen plus approfondi), il sera plus ou moins aisé pour le consommateur de procéder à cette vérification.

Voir : retour et rembousement

III. Sanction : annulation du contrat et/ou indemnisation

Étant qu´il s´agit d´une condition pour que le contrat soit valide, le consommateur peut demander l´annulation du contrat. Le législateur présume de façon absolue que le consommateur a subi un préjudice. En conséquence, le consommateur peut forcer le commerçant à exécuter son obligation. Toutefois, la réalité montre que le consomateur n'a qu'un faible pouvoir. D'autres solutions doivent être envisagées.
Ainsi, la Loi sur la protection du consommateur permet également au consommateur de demander, entre autres, « la réduction de son obligation » : Article 272 LPC.

L´article 8 Loi sur la protection du consommateur permet au consommateur soit de soutenir une disproportion entre les obligations respectives, un écart entre les valeurs échangées, soit de plaider que son obligation est abusive, excessive. Le tribunal a le pouvoir d´annuler le contrat ou de réduire les obligations.

État du droit en France