I. Obligation contractuelle

L'article 212-1 du Code de la consommation édicte une obligation générale de conformité du bien au titre des prescriptions de sécurité, de loyauté des transactions et de protection du consommateur. Ainsi, le vendeur doit mettre à la disposition de l'acheteur une chose conforme à ce qui avait été convenu lors de l'achat. Le critère est l'attente légitime du consommateur dans la limite de ce qui est raisonnable d'attendre.

En cas de défaut de fabrication, même si le vendeur n'en connaît pas l'existence, il doit garantir le consommateur contre les vices pouvant l'atteindre.

II. Vérification par le consommateur

L'acheteur doit vérifier la conformité de la chose au moment où il en prend possession. Selon la nature de la chose vendue et la visibilité du défaut (décelable à l'oeil nu ou nécessitant un examen plus approfondi), il sera plus ou moins aisé pour le consommateur de procéder à cette vérification.

III. Sanction : annulation du contrat et/ou indemnisation

Si le vendeur ne livre pas une chose conforme à ce qui avait été convenu dans le contrat, l'acheteur est en droit de demander en justice l'annulation de la vente et/ou de se faire indemniser pour le préjudice subi. La moindre différence, même minime, entre le produit commandé et le produit livré justifie une action contre le vendeur.

L'acheteur peut donc demander soit qu'on lui livre un bien conforme à ses exigences (échange), soit l'annulation de la vente. L'annulation en vertu d'un vice de consentement, d'une inexécution du contrat par le commerçant seront rarement demandées. Bien souvent, la garantie contractuelle s'avèrera bien plus intéressante pour obtenir gain de cause.

L'acheteur a le choix entre rendre la chose et se faire restituer le prix ou se faire restituer une partie du prix et garder la chose. Des dommages et intérêts pourront être demandés si le commerçant avait connaissance des vices.

Il existe également des sanctions pénales en cas de non conformité des produits et services. Les articles L.213-1 à L.214-6 du Code de la consommation traite des diverses fraudes et falsifications.

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