Les conditions à satisfaire pour annuler une clause illisible

Les conditions à satisfaire sont les suivantes :

 

  • la clause devra être illisible ou incompréhensible non seulement pour le consommateur, mais également pour une personne raisonnable ;

 

  • la clause illisible ou incompréhensible doit être préjudiciable au consommateur ;

 

  • le commerçant ne doit pas avoir donné au consommateur des explications adéquates sur la nature et l´étendue de la clause illisible ou incompréhensible.

 

Article 1436 du Code civil du Québec