Clauses externes

Plusieurs commerçants qui offrent leur produit sur Internet informent les consommateurs que certaines "conditions générales" sont applicables à l'achat qu'ils effectueront. Ces conditions se retrouvent souvent sur une page autre que celle sur laquelle le consommateur manifeste sa volonté d'accepter l'offre du commerçant et ne sont accessibles qu'en cliquant sur un lien hypertexte.

 

  • Dans quelle mesure une clause ou un document auxquels réfère un contrat sans y apparaîtrent sont opposables au consommateur ?

 

Problèmes connexes

 

Tous documents ou clauses auxquels renvoie le contrat sans y être inclus sont inopposables au consommateur à moins que le commerçant ne prouve que le consommateur en avait par ailleurs connaissance.

article 1435(2) C.c.Q.

 

Voir Dell Computer Corp. c.Union des consommateurs.

 

Les clauses et les documents auxquels réfère de façon claire et lisible un contrat, sans y être inclus, sont opposables au consommateur si ces clauses ou documents lui sont facilement accessibles.

 

voir à cet effet l'article de Benoît Moore : À la recherche d'une règle générale régissant les clauses abusives

Conseils pour le commerçant :

 

  • évitez l'utilisation d'hyperliens
  • pour éviter que les clauses du contrat qui ne sont accessibles qu'en cliquant sur un hyperlien soient inopposables au consommateur, il est recommandé de :

     

    • prendre les mesures nécessaires pour rendre l'existence de l'hyperlien évident
    • s'assurer que l'hyperlien est fonctionnel en tout temps
    • signaler la nécessité pour le consommateur de consulter la clause avant d'accepter l'offre.

 

Conseils pour le consommateur :

 

  • prenez le temps de consulter les clauses et/ou documents rendus accessibles par le commerçant via un hyperlien.

 

Voir le CONTRAT TYPE