UNE CLAUSE SERA CONSIDÉRÉE ABUSIVE SI :

Elle désavantage le consommateur d'une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l'encontre de ce qu'exige la bonne foi. À titre d'exemple, sera considérée comme abusive la clause si éloignée des obligations essentielles qui découlent des règles gouvernant habituellement le contrat qu'elle dénature celui-ci. Une telle clause, si elle se trouve dans un contrat de consommation ou d'adhésion, est nulle ou l'obligation qui en découle, réductible.

Article 1437 C.c.Q.

APPRÉCIATION DU CARACTÈRE ABUSIF DE LA CLAUSE :

Le caractère abusif d'une clause s'apprécie au moment de la conclusion du contrat et non pas au moment de son exécution. Dans l'appréciation du caractère abusif d'une clause, le juge prendra en considération toutes les obligations imposées au consomateur et non seulement le prix exigé pour le bien ou le service.Voir Les clauses abusives : Dix ans après.

APPRÉCIATION DU CARACTÈRE ABUSIF DE L'EXERCICE D'UNE CLAUSE :

Bien qu'une clause ne soit pas abusive au sens de l'article 1437 C.c.Q., l'exercice du droit conféré par cette clause pourra malgré tout être considéré comme abusif s'il est jugé que ce droit a été exercé de façon déraisonnable eu égard à la conduite d'une personne prudente et diligente placée dans des conditions semblables.

Articles 6, 7 et 1375 C.c.Q :

État du droit en France