UNE CLAUSE SERA CONSIDÉRÉE ABUSIVE SI :

elle a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits des parties au contrat.

Article L132-1 du Code de la consommation :

APPRÉCIATION DU CARACTÈRE ABUSIF DE LA CLAUSE :

le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l'une de l'autre.

Article L132-1 du Code de la consommation :

 

 

 

 

Voir également :

 

 

• Recommandations relatives aux contrats de fourniture d'accès à l'Internet.
• Tribunal d'instance de Nimes, Jugement du 9 octobre 2001
• Tribunal de Grande Instance de Paris, Jugement du 4 février 2003
• Tribunal de Grande Instance de Nanterre, Jugement du 2 juin 2004

État du droit au Québec