CONVENTION D'ARBITRAGE PORTANT SUR UN DIFFÉREND À VENIR

• Une telle convention ne serait pas valide puisque le consommateur ne peut renoncer à l´avance à son droit de saisir les tribunaux judiciaires :

   

  • L´article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l´article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne
  • Recommandation 98/257/CE

Jurisprudence : Le caractère international

La Cour de cassation a déclaré valide une clause compromissoire en vertu de laquelle les parties, dont l'une n'était pas une commerçante, s'engageaient à soumettre tout litige pouvant les opposer. La Cour n'a pas considéré le fait que l'une des parties n'était pas une commerçante ne retenant que le caractère international du différend. Ainsi, constatant d'une part la volonté des parties de soumettre à l'arbitrage tout litige pouvant les opposer et d'autre part que le règlement d'arbitrage auquel renvoyait la clause offrait toute garantie quant à l'égalité des parties dans la désignation des arbitres et à l'indépendance de ceux-ci, la Cour en a déduit qu'en l'absence de nullité manifeste, la clause compromissoire devait recevoir application en vertu de l'indépendance d'une telle clause en droit international, sous la seule réserve des règles d'ordre public international qu'il appartiendra aux arbitres de mettre en oeuvre, sous le contrôle du juge de l'annulation, pour vérifier leur propre compétence, spécialement en ce qui concerne l'arbitrabilité du litige.

Cour de cassation, Chambre civile 1, 2004-03-30, 02-12259

Voir également : Cour de cassation, Chambre civile 1, 2003-01-28

 CONVENTION D'ARBITRAGE PORTANT SUR UN DIFFÉREND DÉJÀ NÉ

• Il semble qu´une telle convention pourra être valide puisque le consommateur peut renoncer postérieurement à la naissance du différend à son droit de saisir les tribunaux judiciaires :

• L´article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l´article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne
• Recommandation 98/257/CE

• Cependant, une telle convention pourrait se voir annuler sur la base des dispositions suivantes :

  
  
  • Articles 1108 et 1109 C.civ. qui assujettissent la validité d´un contrat à l´existence d´un consentement libre et entier.
  • Article 3 de la Directive 93/13/CEE et article L132-1 du Code de la consommation qui prévoient qu´une convention ayant pour effet de supprimer ou d´entraver l´exercice d´actions en justice ou de voie de recours par le consommateur, notamment en obligeant ce dernier à saisir exclusivement une juridiction d´arbitrage non couverte par des dispositions légales pourra être considérée comme abusive.

     

État du droit au Québec