L´arbitrage

Les montants caractérisant les transactions ayant cours dans le domaine de la consommation étant relativement peu élevés, le consommateur hésitera à recourir à la voie judiciaire qui est complexe, fastidieuse, longue et coûteuse, pour récupérer le montant perdu.

 

Face à ces difficultés inhérentes au processus judiciaire, les modes alternatifs de résolution des conflits, tels que l´arbitrage, en raison de leur rapidité, de leur souplesse, de leur efficacité et des coûts peu élevés qu´ils génèrent, constituent une alternative plus adaptée aux besoins du consommateur.

 

D´ailleurs, l'OCDE ainsi que l´Union européenne encouragent le recours aux modes alternatifs de résolution des conflits en matière de consommation (principe VI des Lignes directrices régissant la protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique et article 17 de la Directive 2000/31/CE )

 

Une convention prévoyant le recours à l´arbitrage en cas de différend entre le commerçant et le consommateur est-elle légale ?

 

Problèmes connexes

 

 

La convention d´arbitrage est le contrat par lequel le consommateur et le commerçant s´engagent à soumettre un différend, lié au contrat de consommation auquel ils sont parties, à la décision d´un ou de plusieurs arbitres, à l´exclusion des tribunaux. La convention d´arbitrage sera susceptible de porter sur un différend déjà né ou à venir.

 

Article 2638 C.c.Q. et articles 1442 et 1447 N.C.P.C.

 

 

 

 

 

 

Conseils pour le commerçant  :

 

Assurez-vous que le consommateur renonce de façon expresse et non équivoque à saisir les tribunaux. Pour ce faire, il est recommandé que la clause d´arbitrage soit incluse dans le contrat de consommation sans qu´il soit nécessaire de cliquer sur un lien hypertexte pour y accéder.

 

Conseil pour le consommateur :

 

Il est important de réaliser, qu´en cas d´acceptation d´une convention d´arbitrage, il ne vous sera plus possible de saisir les tribunaux pour contester la justesse de la décision rendue par l´arbitre.

 

Clause type

« Tout différend ou litige qui viendrait à se produire à la suite ou à l´occasion du présent contrat sera tranché définitivement par voie d´arbitrage. La décision rendue est finale et sans appel. »

OU

«En cas de différend ou litige entre les parties, celles-ci s´efforceront de parvenir à un accord en vue de le soumettre à l´arbitrage. »

 

Pour plus de conseils et d'autres clauses types voir le CONTRAT TYPE