Annulation du contrat
Conditions d'annulation pour description déficiente du produit

 

Le consommateur pourra demander la nullité du contrat en cas de description déficiente du produit si :

 

  • cette description a induit chez le consommateur une croyance qui n'est pas conforme à la réalité ;
  • cette croyance porte sur un élément essentiel ayant déterminé son consentement ;
  • peu importe que cette croyance (ou erreur) ait été provoquée volontairement ou non par le commerçant ;

    • L 'erreur provoquée volontairement (par mensonge ou silence) est un dol. En plus de l'annulation, elle pourra donner droit à des dommages et intérêts .
    • L'erreur causée involontairement ne donne droit à aucune compensation.

 

Au Québec : le consommateur pourra également faire annuler le contrat s´il a été exploité par le commerçant, la valeur du produit reçu étant nettement inférieure au montant qu´il a déboursé pour faire son acquisition.