| Conditions d'annulation pour description
déficiente du produit
Le consommateur pourra demander la nullité du contrat
en cas de description déficiente du produit si :
- cette description a induit chez le consommateur une croyance
qui n'est pas conforme à la réalité ;
- cette croyance porte sur un élément essentiel
ayant déterminé son consentement ;
- peu importe que cette croyance (ou erreur) ait été
provoquée volontairement ou non par le commerçant ;
- L 'erreur provoquée volontairement
(par mensonge ou silence) est un dol. En plus de l'annulation,
elle pourra donner droit à des dommages
et intérêts .
- L'erreur causée involontairement ne donne droit
à aucune compensation.
Au Québec : le consommateur pourra également
faire annuler le contrat s´il a été exploité
par le commerçant, la valeur du produit reçu étant
nettement inférieure au montant qu´il a déboursé
pour faire son acquisition.
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