- Moment du paiement : le choix des parties.
Il
existe une exception pour les contrats de vente à distance
: le paiement doit se faire après la livraison du bien (Article
22 LPC). Toutefois, en pratique la forme de paiement anticipé
prédomine pour les achats en ligne. Le commerçant
se méfie en effet des consommateurs mauvais payeurs.
- Lieu du paiement : implicitement à l'adresse
du commerçant.
- Utilisation frauduleuse de l'instrument de paiement
et responsabilité :
La carte de crédit est le moyen de paiement
sur Internet le plus répandu.
Banque ou émetteur de carte. Obligation d'archiver
vos données financières de façon sécuritaire,
ce qui est généralement le cas.
Consommateur. Le régime des cartes
de crédit est généralement doté d'un
système d'assurance, tel que cela apparaît aux articles
123 et 124 de la Loi
sur la protection du consommateur qui prévoit qu'une
franchise d'un maximum de 50$ peut être prévue. Néanmoins,
ceci ne vaut que s'il est prouvé que le titulaire de la
carte (c'est-à-dire le consommateur) a agit avec diligence
pour dénoncer la perte ou la corruption de la carte. Il
importe donc de ne pas perdre de temps pour contacter votre émetteur
de carte. Le problème reste toutefois entier lorsque le
numéro de la carte de crédit a été
utilisé frauduleusement sans que la carte n'ait été
volée ou perdue.
Marchand. Concernant un marchand qui dispose
d'un site Internet, il n'existe pas, au meilleure de
notre connaissance, d'obligation formelle que la transmission
des informations inscrites par le consommateur le soit d'une manière
sécuritaire. L'une des rares références que
l'on peut identifier est la norme établie par le Bureau
de la consommation : "Code
canadien des pratiques pour la protection des consommateurs dans
le commerce électronique " (2004) qui pose des
exigences quant à la conformité des mécanismes
de sécurité aux standards actuels. Ce texte n'est toutefois pas une loi et
n'est pas obligatoire.
Pour plus d'informations consultez le tableau
de synthèse des principes sous-tendant la protection
des renseignements personnels.
Il est à noter que les conventions
bancaires d'utlisation de la carte de crédit présentent
des dispositions très diverses d'une institution bancaire
à l'autre. Ainsi plusieurs solutions ont été
retenues en cas de perte ou de vol :
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