• Moment du paiement : le choix des parties.

En droit français, les paiements anticipés sont licites : L121-26 du Code de la consommation. Toutefois, le délai de réflexion y pose une limite L121-25. Ainsi, la loi interdit tout paiement avant l'expiration d'un délai de 7 jours.
Dans le même sens, la Directive européenne sur les contrats à distance prévoit une obligation de remboursement lors de l'exercice du droit de rétractation du consommateur. (6 paragraphe 2).

 

• Lieu du paiement : implicitement à l'adresse du commerçant.

• Utilisation frauduleuse de l'instrument de paiement et responsabilité :

Le numéro de votre carte bancaire et sa date de validité suffisent pour régler un achat en ligne. En cas de débit frauduleux, l'ordre de payer ne vous sera pas opposable si vous n'avez pas signé de facture ou composé votre code confidentiel.

 

Conformément à l'article 8 de la Directive des contrats à distance, l'article L132-4 du Code monétaire et financier garantit le remboursement, sur simple contestation écrite du porteur de la carte, des sommes dues débitées frauduleusement à l'occasion d'une transaction à distance sans indication du code secret. Il y a un délai de 30 jours à compter de l'opération contestée pour obtenir le remboursement.

 

L'émetteur de la carte a un mois pour recréditer ou restituer, sans frais, les sommes débitées suite à une action frauduleuse. En outre, les frais bancaires doivent également être remboursés.

État du droit au Québec