LORSQUE LE CONTRAT NE PRÉVOIT PAS QUEL EST LE TRIBUNAL COMPÉTENT :

• Le tribunal compétent est un tribunal québécois si le consommateur a son domicile ou sa résidence au Québec.

Articles 3149 et 3165 (1) du Code civil du Québec

LORSQUE LE CONTRAT PRÉVOIT QUEL EST LE TRIBUNAL COMPÉTENT :

• Une clause désignant un autre tribunal qu´un tribunal québécois ne sera pas opposable au consommateur québécois.

  Articles 3149 et 3168 (5) du Code civil du Québec