RECOURS GOUVERNEMENTAUX

• Agence de la consommation en matière financière du Canada / Financial Consumer Agency of Canada

• Pas de formulaire de plainte
• Processus de plainte
• Page d´accueil du site
• Pour contacter l´organisme

 

• Courriel : info@fcac-acfc.gc.ca
• Téléphone : 1 866 461-2232

 

• Bureau de la consommation

• Formulaire de renseignement
• Page d´accueil du site
• Pour contacter l´organisme

 

• Adresse : Bureau de la consommation - Industrie Canada
  235, rue Queen
  Salle 965 A
  Ottawa ( Ontario ) K1A 0H5
• Téléphone : (613) 946-2576
• Courriel : info.consommation@ic.gc.ca
• ATME : (malentendants) : 1-800-642-3844

 

• Office de la protection du consommateur

   

  • Formulaire de plainte
  • Processus de plainte Renseignement préalable nécessaire

   

  • Processus d´aide Page d´accueil Modalités de renseignements
  • Formulaire de demande de renseignements (Il ne s'agit pas d'un formulaire de plainte)

   

  • Contacter l´Office de protection du consommateur

   

  • 1 888 OPC-ALLO (1 888 672-2556)
  • Adresses des 11 bureaux

   
• Contacter son député provincial

• Page d'accueil

 

• Contacter son député fédéral

   

• Centre régional de consommation (CRC) (Conseil Régional Nord-Pas de Calais – France)

• Page d´accueil de l´organisme
• Exemples de lettres types pour litige de consommation

 

• Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

   

  • Formulaire de renseignement
  • Page d´accueil de l´organisme

RECOURS PRIVÉS

• Association canadienne des fournisseurs Internet

   

  • Page d´information sur le contrôle du contenu offensant
  • Page d´accueil du site

  
  

• SAC (Services d´aide aux Consommateurs) – accréditation Inter-nette

   

  • Formulaire de conciliation
  • Page d´accueil de l´organisme

   

• Réseau de protection du consommateur

   

  • Page d´accueil de l´organisme

     

    • Voir la boîte à outils

     

• Fédération des entreprises de vente à distance (FEDAV)

   

  • Pas de formulaire de plainte

   

  • reclamation@fevad.com

   

  • Page d´accueil du site
  • Pour contacter l´organisme